Legitimate interest opinion
3 Executive Summary This Opinion analyses the criteria set down in Article 7 of Directive 95/46/EC for making data processing legitimate. Focusing on the legitimate interests of the …
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RGPD: le registre des activités de traitement
L'article 30 du RGPD dispose que « chaque responsable du traitement et, le cas échéant, le représentant du responsable du traitement tiennent un registre des activités de …
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Le Moniteur belge doit être considéré comme "responsable du traitement
La notion "responsable du traitement" désigne les personnes physiques ou morales, les autorités publiques, les services ou d'autres organismes qui déterminent les …
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Question
Le "responsable de traitement", c'est qui ? Le responsable d'un traitement de données à caractère personnel est en principe la personne, l'autorité publique, la société ou l'organisme …
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Responsable de traitement ou sous-traitant
Un responsable du traitement, ou un responsable conjoint du traitement, est responsable à la fois de sa propre conformité avec le RGPD et de la conformité du sous-traitant choisi. Concrètement, si le sous-traitant ne respecte pas ses …
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Responsable du traitement (art
Translations in context of "Responsable du traitement (art" in French-English from Reverso Context: et aux éventuelles personnes en charge nommées par le Responsable du traitement …
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CHAPITRE IV
Article 27 - Représentants des responsables du traitement ou des sous-traitants qui ne sont pas établis dans l'Union. Lorsque l'article 3, paragraphe 2, s'applique, le responsable du traitement …
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Quel rôle pour le responsable de traitement suite au RGPD
Chaque pays signataire du RGPD doit être doté d'une instance de référence en matière d'application de cette réglementation. En France, c'est la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) qui est en charge de vérifier la bonne application des mesures de sécurité dans la protection des données perso…See more on donnees-rgpd.fr
La notion de responsable du traitement
Selon le groupe de l'article 29 la notion de responsable du traitement des données et son interaction avec la notion de sous-traitant des données jouent un rôle central dans l'application du RGPD, car elles …
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RGPD IV
Le responsable du traitement et le sous-traitant prennent des mesures afin de garantir que toute personne physique agissant sous l'autorité du responsable du traitement ou sous celle du sous …
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Acception large de la notion de responsable du traitement …
En tant que responsable du traitement, elle est, de façon tout à fait classique, tenue de répondre aux demandes que les personnes concernées lui adressent sur le fondement des droits …
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Maîtriser les obligations des responsables de …
Le responsable du traitement doit mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour s'assurer et être en mesure de démontrer que le traitement est effectué conformément au RGPD (RGPD, art. 24, § 1). …
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Responsable de traitement: Rôle, obligations et …
En tant que responsable du traitement, vous devez vous assurer que toutes les opérations de traitement sont conformes au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Cela signifie que vous êtes responsable de définir les finalités et les …
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Le responsable de traitement et ses obligations
L'article 30 du RGPD prévoit que chaque responsable de traitement tient un registre des activités de traitement effectuées sous sa responsabilité. Ce registre doit comporter le nom et les …
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Quelles sont mes obligations en tant que responsable de traitement …
On parlera alors de relation horizontale dans laquelle ils déterminent ensemble les finalités et les moyens du traitement. Obligations générales du Responsable de traitement. Le Responsable …
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Quelles sont les obligations du responsable de …
Lorsqu'un traitement est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques, le responsable de traitement effectue, avant le traitement, une AIPD du traitement envisagé sur la protection …
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responsable du traitement — Translation in English
Many translation examples sorted by field of work of "responsable du traitement" – French-English dictionary and smart translation assistant.
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Obligation légale | Autorité de protection des données
Le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis (article 6.1 c) du RGPD). La loi vous impose une obligation en tant que …
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CNIL : les critères de détermination du …
Pour la CNIL, le responsable du traitement est celui qui bénéfice d'une autonomie pour déterminer la finalité et les moyens du traitement. Cette définition ressort de sa décision du 26 juillet 2021 dont de nombreux passages …
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le responsable du traitement
Many translated example sentences containing "le responsable du traitement" – English-French dictionary and search engine for English translations.
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du responsable du traitement
Translations in context of "du responsable du traitement" in French-English from Reverso Context: Le logiciel est exploité sur le serveur du responsable du traitement.
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Responsable de traitement: Rôle, obligations et …
En tant que responsable du traitement, vous devez vous assurer que toutes les opérations de traitement sont conformes au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.
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La délicate qualification de responsable conjoint …
La notion de responsable conjoint de traitement est souvent mal appréhendée par les entreprises, qui se concentrent généralement sur une approche bilatérale Responsable du traitement / Sous-Traitant.. L'occasion de faire le point sur …
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Les obligations légales du responsable de traitement
Le responsable de traitement joue un rôle central dans la conformité au RGPD. Il est crucial de bien comprendre ses obligations légales pour garantir le respect des droits des personnes …
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Conditions Google relatives à la protection des données Responsable du …
2. Définitions et interprétation 2.1. Dans les présentes Conditions relatives au Responsable du traitement : "Conditions supplémentaires" désigne les conditions supplémentaires mentionnées …
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Responsable de traitement
Le responsable de traitement est la personne morale (entreprise, commune, etc.) ou physique qui détermine les finalités et les moyens d'un traitement, c'est à dire l'objectif et la façon de le …
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Guidelines du CEPD : notions de responsable du …
Ces notions de responsable du traitement et de sous-traitant, et les obligations qui en découlent, ont depuis évolué avec l'entrée en application du RGPD, qui a notamment apporté des précisions sur ces dernières, tout en …
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Décision d'exécution
Les notions de responsable du traitement et de sous-traitant jouent un rôle fondamental dans l'application du règlement (UE) 2016/679 et du règlement (UE) 2018/1725. Le «responsable du …
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Responsable de traitement ou sous-traitant
Un responsable du traitement, ou un responsable conjoint du traitement, est responsable à la fois de sa propre conformité avec le RGPD et de la conformité du sous-traitant choisi.
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Article 28 : Responsable du traitement et sous …
L'article 28 du RGPD établit les obligations et responsabilités des acteurs clés impliqués dans le traitement des données, à savoir le responsable du traitement et le sous-traitant. Cet article est essentiel pour garantir la conformité légale et …
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Intérêt légitime | Autorité de protection des données
Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits …
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