Le régime juridique de réparation des dégâts miniers
Les articles 591, du Code judiciaire et 59 des lois coordonnées attribuent compétence au juge de paix pour connaître des actions en réparation des dommages causés …
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Mines | Commission des normes de l'équité de la santé et de …
Travail dans la zone dangereuse d'une machine. Dans plusieurs secteurs, les travailleuses et travailleurs doivent utiliser des machines et en faire l'entretien, l'ajustement et la réparation.
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réglementation de la sécurité et de la santé au travail …
ARTICLE 4 : Nul ne peut pénétrer sur le carreau d'une mine ni dans les bâtiments et locaux de service s'il n'y est appelé par son emploi ou autorisé par l'exploitant. ARTICLE 5 : Les …
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LEGISLATION MINIERE : PROTECTION DES TRAVAILLEURS DANS LES MINES ET …
Le Code du Travail, dans ses articles 289 à 305, définit le cadre général pour les travailleurs des mines et carrières. Il s'attache à définir les égories de travailleurs, établir la …
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Mines et carrières : intégration des obligations relatives aux
Le décret n°2021-901 du 6 juillet 2021 complète et adapte les obligations du Code du travail en matière d'équipements de travail aux travailleurs et employeurs des entreprises et …
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Loi sur les travaux et les machines dans les carrières minières
Loi du 21 avril 1810 sur les mines, minières et carrières, … Art. 8. Les mines sont immeubles. Sont aussi immeubles les bâtiments, machines, puits, galeries et autres travaux établis à …
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loi sur les travaux et les machines des carrières minières
Pour remdier aux insuffisances et lacunes desdits textes, le Ministère de l'Equipement, du Transport, de la Logistique et de l'Eau a labor une nouvelle loi sur les carrières (loi N°27-13) en …
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931.1 Loi sur les mines et carrières
Loi sur les mines et carrières du 21 novembre 1856 Le Grand Conseil du canton du Valais considérant que la loi du 6 décembre 1828, sur l'exploitation des mines, ne répond plus aux …
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Modernisation de la Loi sur les mines : pour un …
Parmi les principales mesures figure l'interdiction de mener des activités de prospection, d'exploration et d'exploitation minières sur les terres privées et dans les …
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Lois coordonnées sur les mines, minières et carrières
Lois coordonnées sur les mines, minières et carrières Les articles€ 1er, 16 à 73ter, 113, 128 à 130, 131 et 132 sont abrogés, en ce qui concerne les mines, par le décret du 7€juillet 1988, …
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LEGISLATION MINIERE : PROTECTION DES …
Le Code du Travail, dans ses articles 289 à 305, définit le cadre général pour les travailleurs des mines et carrières. Il s'attache à définir les égories de travailleurs, établir la durée du travail, fixer la rémunération, et …
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