Avis d entrée en vigueur
La Loi modifiant la Loi sur les mines et d'autres dispositions (2024, chapitre 36) (la « Loi 36 »), qui apporte plusieurs changements au régime minier québécois, a été adoptée à l'Assem lée …
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Règlement
La Commission consulte le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale institué par l'article 58, paragraphe 1, du règlement (CE) n o 178/2002 (ci-après …
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RSO 1990, c C.34 | Conveyancing and Law of Property Act
Idem (2) Dans un acte translatif de propriété, il suffit d'employer les termes «fief simple» ou d'autres termes qui indiquent suffisamment l'intention de limiter le domaine au fief …
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SNB 1986, c 55 | An Act to Amend the Mining Act
An Act to Amend the Mining Act Chap. 55 4 Section 25 of the Act is amended 4 L ' article 25 de la Loi est modifié (a) in subsection (2) by adding " held or " be-a) au paragraphe (2) par l ' …
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M-13.1
Toutefois, le droit d'utiliser le dessus du sol situé dans le domaine de l'État est limité aux usages miniers, notamment l'établissement de parcs à résidus miniers, d'ateliers, …
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The Forest Act, C.C.S.M. c. F150
Définitions. 1(1) Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi. « agent » a) Personne nommée à titre d'agent en vertu du paragraphe 35(1); a.1) agent de conservation …
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RSC 1985, c O-5 | Security of Information Act
(iii) les administrateurs, dirigeants et employés de tout office fédéral, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Cours fédérales, (iv) les membres des Forces canadiennes, …
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Projet de loi n 63
Projet de loi no 63 LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES MINES ET D'AUTRES . DISPOSITIONS. LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : LOI SUR LES MINES. 1. L'article 1 …
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Les mines et le partage des compétences
Deux lois particulièrement pertinentes au Québec : la Loi sur les mines et la Loi sur la qualité de l'environnement. La Loi sur les mines est la principale loi qui encadre l'activité minière au Québec. Elle définit les droits aux substances …
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SO 2002, c 30, Sch A | Consumer Protection Act, 2002 | CanLII
Exceptions (2) La présente loi ne s'applique pas à ce qui suit : a) les opérations de consommation réglementées en application de la Loi sur les valeurs mobilières;. b) les services financiers qui …
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Warning
Warning: mysqli::query(): (HY000/1): Can't create/write to file '/tmp/#sql-temptable-1-491bd26-41494.MAI' (Errcode: 28 "No space left on device") in /app/etaamb ...
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Ressources sur la Loi sur les mines
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Réforme de la Loi sur les mines | Fin des claims sur …
Avec sa réforme de la Loi sur les mines, le gouvernement Legault veut freiner la spéculation des claims miniers, et les interdira, sauf exception, en terres privées.
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Regards Sur Les Impacts Environnementaux De Projet …
Maitrise de la nouvelle loi et le droit de la population locale et peuple autochtone égories des interviews Nombre et pourcentage de variable mesuré Réponses oui % non % C.P % Acteurs …
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l'Alberta Alberta Natural Resources Act Loi des …
que « Les terres fédérales, mines et minéraux et les rede-vances qui s'y rattachent, ainsi que les droits de la Couronne sur les eaux comprises dans les limites de la province sous l'empire de …
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mines (Loi de 2009 modifiant la Loi sur les), L.O. 2009, chap.
Le projet de loi apporte de nombreuses modifications à la Loi sur les mines concernant la prospection des terrains, le jalonnement des claims, les contestations de claims, les travaux …
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Nouvelles modifications à la Loi sur les mines | Canada
Le 29 novembre 2024, le projet de loi no 63 proposant des modifications à la Loi sur les mines (la Loi) du Québec a été sanctionné. Les objectifs déclarés du projet de loi sont …
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Jébrak, M., 2014 Les innovations minières.
La mise en production du premier porphyre cuprifère du monde, Bingham Canyon en de, pyrite, galène, chalcopyrite) des socles hercyniens européens, gloire des mineurs de la Belle Époque, ne constituent Utah, a résulté de l'assemblage de …
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Règlement
RÈGLEMENT (UE) N o 1169/2011 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL. du 25 octobre 2011. concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, …
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Ressources sur la Loi sur les mines
Aperçu. La Loi sur les mines est la loi provinciale qui régit et qui réglemente la prospection, l'exploration des minéraux, le développement minier et la réhabilitation des sites miniers en …
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Lois régissant le secteur des mines
Législation sur les mines : des mesures de transparence à l'amiante, accédez aux textes des lois et des règlements concernant l'activité minière au Québec.
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Modernisation de la Loi sur les mines : pour un …
La Loi sur les mines a été modernisée pour mettre en place les conditions favorisant un développement harmonieux, c'est-à-dire une meilleure cohabitation entre les …
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RSC 1985, c 1 (5th Supp) | Income Tax Act
SC 2006, c 12 Loi modifiant la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, ... dans le cadre de la présente partie, les déductions autorisées par …
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Nature minéralogique et rôle nutritionnel des argiles de sols
Particle-size analysis [24] of these soils reveals that clay is the most abundant fraction, particularly in the subhumid environment. In the semi-arid zone, fine sand fraction …
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SO 2006, c 17 | Residential Tenancies Act, 2006 | CanLII
Exception : partie V.1 (2) Le paragraphe (1) ne s'applique pas à la partie V.1. L'objet de la partie V.1 est de protéger les membres des coopératives de logement sans but lucratif contre les …
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SO 2017, c 14, Sch 1 | Child, Youth and Family Services Act, …
«adolescent» S'entend : a) de toute personne qui, étant âgée d'au moins 12 ans, n'a pas atteint l'âge de 18 ans ou qui, en l'absence de preuve contraire, paraît avoir un âge compris entre ces …
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Loi de 2006 sur les maisons de courtage d'hypothèques, les …
Loi de 2006 sur la législation (7) La partie III (Règlements) de la Loi de 2006 sur la législation ne s'applique pas aux règles de l'Autorité. 2017, chap. 34, annexe 27, art. 4. Idem …
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RSO 1990, c P.10 | Personal Property Security Act | CanLII
a) au privilège conféré par une loi ou une règle de droit, à l'exception du privilège prévu par le sous-alinéa 20 (1) a) (i) ou par l'article 31;. b) à la fiducie réputée constituée en vertu d'une loi, …
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m-13.1
Arrêté ministériel concernant la délégation de l'exercice des pouvoirs attribués au ministre des Ressources naturelles et de la Faune par la Loi sur les mines, à l'exception de ceux relatifs au …
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