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Art. 2. — Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux employeurs et aux travailleurs salariés, quelle que soit la nature juridique de leur relation de travail ainsi qu'aux agents …
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Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral
Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral. L.C. 2003, ch. 22, art. 2. Sanctionnée . Loi concernant les relations de travail au sein du secteur public …
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CQLR c R-20 | Act respecting labour relations, vocational
Application de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction, Règlement d', CQLR c R-20, r 1 Application …
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Loi sur les relations de travail, LRO 1990, c L.2
2. Une instance devant une autre personne ou un autre organisme en vertu de la présente loi, de la Loi sur l'arbitrage des conflits de travail dans les hôpitaux, de la Loi de 1993 sur la …
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Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral
Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral. L.C. 2003, ch. 22, art. 2 Sanctionnée . Loi concernant les relations de travail au sein du secteur public fédéral
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Loi R-20 et champ d'application
Depuis 1968, au Québec, les relations du travail dans l'industrie de la construction sont régies par une loi particulière, la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'œuvre dans l'industrie de la …
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La loi n° 90-11 du 21 août 1990 relative au x relations de travail
Vu la loi n°88-01 du 12 janvier 1988 portant loi d'orientation sur les entreprises publiques économiques; ... Toutefois, et sous réserve des dispositions de l'article 3 ci-dessus les …
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Législation
La loi des relations de travail (La loi-programme (I) du 27 décembre 2006) réglemente la manière dont la nature d'une relation de travail est déterminée afin de lutter contre le phénomène des …
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Compétence liée aux questions de relations de travail
Les relations de travail dans l'administration publique fédérale sont régies par la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral (la « LRTSPF »). La CRTESPF est le tribunal …
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Loi instituant le Tribunal administratif du travail, RLRQ c T …
2 ° refuser de statuer sur le mérite d'une plainte portée en vertu du Code du travail (chapitre C-27) ou de la Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1) lorsqu'il estime que celle-ci peut être …
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CQLR c T-15.1, r 1.1 | Rules of evidence and procedure of the …
Une demande prévue à l'article 21 de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction (chapitre R …
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RSC 1985, c L-2 | Canada Labour Code
a) les conditions d'emploi figurant dans la convention collective ou la décision arbitrale maintenues en vigueur par l'effet de l'article 107 de la Loi sur les relations de travail dans le …
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CQLR c N-1.1 | Act respecting labour standards
égories de salariés et d'employeurs de l'application de la section VI.I du chapitre IV et de l'article 122.1 de la Loi sur les normes du travail, Règlement soustrayant certaines, CQLR c N …
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Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral
Relations de travail dans le secteur public fédéral, Règlement sur les (DORS/2005-79) Règlements abrogés pris en vertu de cette loi Décret (1) abrogeant le décret C.P. 2018 …
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CQLR c F-5 | Act respecting workforce vocational training …
Tout employé d'un comité paritaire, de la Commission de la construction du Québec ou de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail agissant …
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Loi sur les relations de travail au Parlement
la Loi sur les relations de travail au Parlement pour la période du 1er novembre 2014 au 31 mars 2015. L'entrée en vigueur, le 1 er novembre 2014, de la Loi sur la Commission des relations de
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Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la …
Le texte modifie la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique de manière à instituer un régime de relations de travail pour les membres de la Gendarmerie …
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Règlement sur les relations de travail dans le secteur public …
Règlement sur les relations de travail dans le secteur public fédéral (DORS/2005-79) ... LOI SUR LES RELATIONS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE; Notes : Voir les …
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SOR/2005-79 | Public Service Labour Relations Regulations
En vertu des articles 39, 237 et 238 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique a, la Commission des relations de travail dans la fonction publique prend le …
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Résumé législatif du Projet de loi C-65
1 Contexte. Le 7 novembre 2017, l'honorable Patty Hajdu, ministre de l'Emploi, du Développement de la main‑d'œuvre et du Travail, a présenté à la Chambre des communes le …
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CQLR c R-20, r 8 | Regulation respecting the vocational
Le présent règlement régit l'exercice des métiers définis à l'annexe A dans le champ d'application de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main …
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LOI N° 90-11 DU 21 AVRIL 1990 RELATIVE AUX …
Vu la loi n° 88-01 du 12 janvier 1988 portant loi d'orientation sur les entreprises publiques ... Dans le cadre de la relation de travail, les travailleurs ont également le droit : – à une occupation …
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SC 2003, c 22 | Public Service Modernization Act | CanLII
Partie 2 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (2) Les dispositions de la partie 2 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, dans …
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Guide de procédures pour les relations de travail
Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral: RRTSPF: Règlement sur les relations de travail dans le secteur public fédéral: SCDATA: Service canadien d'appui aux …
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SO 2000, c 41 | Employment Standards Act, 2000 | CanLII
SO 2018, c 14 Loi modifiant la Loi de 2000 sur les normes d'emploi, la Loi de 1995 sur les relations de travail et la Loi de 2009 sur l'Ordre des métiers de l'Ontario et l'apprentissage et …
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Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral
Règlements pris en vertu de cette loi. Décret désignant des organismes distincts pour l'application de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral (DORS/2005-59); Décret …
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Règlement sur les relations de travail dans le secteur public …
Règlement sur les relations de travail dans le secteur public fédéral. 1 - Définitions; 2 - Dispositions générales; 12 - PARTIE 1 - Relations de travail. 12 - Dispositions générales; 23 - …
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PARTIE III DE LA LOI SUR LES RELATIONS DE TRAVAIL …
du Code canadien du travail La Commission des relations de travail et de l'emploi dans le secteur public fédéral (la « Commission ») est chargée de l'administration de la Partie III de la Loi sur …
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Loi sur les relations de travail au Parlement
En 1986, le Parlement du Canada a adopté la Loi sur les relations de travail au Parlement (LRTP). La partie I (« Relations de travail ») de la LRTP accorde aux employés des institutions …
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