« Les défis auxquels sont confrontés les États africains …
La clause de stabilisation est un instrument important par lequel les multinationales protègent leurs intérêts, en tentant de geler le pouvoir réglementaire de l'État pendant la durée du …
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La clause de stabilité dans le secteur minier : enjeux et perspectives
Conventionnellement puis légalement, depuis 2002, par une clause de stabilité insérée dans le Code minier, les entreprises minières établies en RDC sont garanties contre …
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La Clause de stabilisation dans le Code minier révisé : …
Arrêté ministériel fixant les conditions et les modalités d'identification et d'enregistrement des entreprises éligibles à l'exercice des activités de la sous-traitance dans le …
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Revue juridique et fiscale
De manière stricto sensu, la clause de gel a pour objet de garantir à l'exploitant minier l'absence de modification du régime fiscal et douanier applicable au contrat pour une certaine période, …
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La Clause de stabilisation dans le Code minier …
Arrêté ministériel fixant les conditions et les modalités d'identification et d'enregistrement des entreprises éligibles à l'exercice des activités de la sous-traitance dans le secteur privé
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La Clause de stabilisation dans le Code minier révisé: …
La Clause de stabilisation dans le Code minier révisé: Portée d'une délimitation "pro rata temporis" sous les articles 276 et 342bis Christian-Jr Kabange Nkongolo Professeur à la …
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La Clause de stabilisation dans le Code minier …
La Clause de stabilisation dans le Code minier révisé: Portée d'une délimitation "pro rata temporis" sous les articles 276 et 342bis Christian-Jr Kabange Nkongolo Professeur à la Faculté de droit Université de Kinshasa I. Introduction La …
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Évolution des normes de stabilisation : nouvelles normes, …
Les clauses de stabilisation étaient autrefois acceptées comme faisant automatiquement partie des contrats investisseur-État dans le secteur minier et plusieurs …
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Les clauses de stabilisation et leurs conséquences sur les …
Cet article illustre les manières dont les clauses de stabilisation incluses dans les contrats de concession portant sur des projets extractifs peuvent saper les efforts de promotion …
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Les clauses de stabilisation et leurs conséquences …
Cet article illustre les manières dont les clauses de stabilisation incluses dans les contrats de concession portant sur des projets extractifs peuvent saper les efforts de promotion de l'égalité entre les sexes des États au …
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La clause de stabilité dans le secteur minier : …
Conventionnellement puis légalement, depuis 2002, par une clause de stabilité insérée dans le Code minier, les entreprises minières établies en RDC sont garanties contre des changements défavorables inopinés dans le régime …
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Droit minier et mécanismes procédant de la crainte des …
Les clauses de stabilisation peuvent avoir une portée large ou restreinte. Dans le premier cas, elles sont consacrées de manières indifférenciées et s'appliquent à toutes les …
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Mémoire final- clause de stabilité en droit minier
Avec une bonne gouvernance, l'exploitation de ces ressources peut générer des revenus importants pour promouvoir la croissance et diminuer la pauvreté. Cependant, lorsque …
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